Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

Sur l'exercice 2025, CAB FORMATIONS n'a réalisé qu'un volume de facturation de 60 895 euros, bien inférieur au seuil contractuel.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

manifestement impossible » * Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils

Par ailleurs, l'acte de cession prévoit à l'article 6 un seuil de déclenchement de 5.000,00€ (sommes cumulées) pour la garantie de passif, mais la société [M] [I] ne justifie pas que ce seuil ait été franchi

incompatibles avec le niveau des charges associées sur lequel il n'existe que très peu de leviers de restructuration, qu'ainsi des hausses tarifaires de 30% sont aujourd'hui indispensables pour atteindre le seuil

Suivant requête en date du 31/03/2026, la SAS SEBL CONSULTING, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 791 976 319, dont le siège social est sis [Adresse 2] à ESTREUX, sollicite du tribunal,

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

établissements bancaires n'ont pas accompagné la société en 2025 tandis que la politique tarifaire pratiquée demeure insuffisante, nécessitant une augmentation minimale de 30 % des prix pour atteindre le seuil

n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils

procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils

procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils

procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils