l'objet d'une contractualisation dans le cadre du CPOM entre le SAAD et ses différents financeurs pour déterminer si elles doivent être mise en œuvre par le SAAD. 4.

Article 2

—

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans

Article Annexe 1

—

La liste des missions d'intérêt général remplies par le service : ― les missions mentionnées aux articles L. 312-1-I (6° et 7°) et D. 312.6 du code de l'action sociale et des familles ; ― les autres missions d'intérêt général que le SAAD s'engage à

Article Annexe 3

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Le CPOM comporte notamment les indicateurs d'activité suivants : Indicateurs de population accompagnée et activité servie : -file active des personnes accompagnées en N-1 ; Indicateurs de zone desservie par le SAAD : -zone rurale ou urbaine avec définition

Article Annexe I (suite)

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médico-social adulte 10.2.1 Hébergement par accueillant familial à titre onéreux 10.2.2 Hébergement par lieu de vie et d'accueil pour adultes 10.2.3 Service de soins infirmier à domicile (SSIAD) 10.2.4 Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD