AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
24 avril 2026
Suivant courriers des 8 décembre 2021, 25 mars 2022 et 9 juin 2022, le liquidateur judiciaire de la société [X] a invité la société ROSE à régulariser ces impayés.
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contentieux - première chambre
69bcab1fcdc6046d4745cffc
25 septembre 2025
25 septembre 2025
CONDAMNER en tant que de besoin la société LES ROCHES ROSES à restituer le matériel mis à sa disposition.
Source officielle