La société JDS 11 sera en conséquence déboutée de sa demande de sursis à statuer sur le quantum du complément de prix dû par la société [Adresse 3].

En conséquence, Renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de Romans.

COMPARUTION DES PARTIES : * Maître [Q] [Y] ès qualités représenté par le Cabinet DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS prise en la personne de Maître [A] [O] * SARL PBND SAINT ROMAIN et SCI TASSIGNY représentées

. aux entiers dépens, * Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SARL E.P.S. demande au tribunal de : A titre principal : * DEBOUTER L'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT de

Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIREN : 953032828 Représentant (s) : Cabinet WOOG – Maître Romain BINELLI avocat plaidant SELARL DABIENS & DEMAEGDT – avocat postulant Défendeur (s) : DECOR

* Se rendre sur place à la Cuverie de VOSNE-ROMANEE, 1, Rue des Communes à 21700 VOSNE-ROMANEE, les parties présentent ou dûment convoquées.

Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL Défendeur(s) : FERTRANS FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Wolfgang FRAISSE - cabinet MAZARS (Barreau de la DROME) substitué par Maître Jérémy DEMONT

Copie exécutoire : Me Laurent BARBOTIN, Me Romain BINELLI et Me Alexandre JAMES membres de la SELARL WOOG & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Attendu qu'il convient de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

[J] [U] [L], demeurant [Adresse 2] 2) SAS CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 503743965 Parties défenderesses : comparant par Me Louis-Romain RICHE Avocat

[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

* Déboute la société Chronopost de sa demande de condamner la société Diass Transport à la garantir et de la relever indemne.

Loco Me Frédéric COPPINGER Avocat [Adresse 5] RSA LUXEMBOURG S.A., société commerciale étrangère Succursale Française : [Adresse 6] Me Sylvain FOURNIER Avocat Loco Me Katia FISCHER Avocat Loco Me Romain

Résolution dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse et appelante en cause comparant par Maître Romain

Par jugement du 28 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère l'a condamnée à payer la somme de 15.168,78 €, ainsi qu'à restituer du matériel d'une valeur de 4.552,80 €, ou à défaut à

ANTI-TABAC MFC ROLEGENERAL : N° 2023 002119 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [X] [A], domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par son avocat postulant Maître Romain

social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Romain

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA Monsieur Romain