Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f53f09cdc6046d47460aed
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DU 28 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00490 N° MINUTE : 2025R00537 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE comparant par Me Rémy RIVEYRAN
Source officielleDELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
17 mars 2026 par remise à personne, Monsieur [N] [A] [P] [X], chauffeur, époux de Madame [J] [U], demeurant à [Adresse 5], né à [Localité 5] le [Date naissance 1] 1968, Représenté par Maître Eric RIBETON
Source officielle6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
29 avril 2025
R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me RIBEROLLES
Source officielleVENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
constate, à la lecture des pièces produites par les parties, que le bornage contradictoire amiable des parcelles n'a pu être réalisé en raison de l'absence de signature de trois des propriétaires riverains
Source officielleREFERE
69dfcb78cdc6046d475982ba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2026 N° RG: 2025R00283 DEMANDEUR SASU EVIZ [Adresse 1] Représentée par Me Solange RIVERA – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS CRD [Adresse 3] Non
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5b6ecdc6046d47c69cfd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Faute de pouvoir réitérer cet acte, en l'absence de travaux probants, le permis de construire a été déclaré périmé par la Mairie suite à un recours gracieux des riverains en date du 25/04/2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et 202403-03, le Tribunal ne pouvant faire droit à la demande au titre du bornage manifestement pas justifié par un lien entre les dommages et la prestation ni aux redevances de l'association des riverains
Source officielleChambre 03
69f5a67ecdc6046d474d6157
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le Tribunal relève également que : * par courriel daté du 3 février 2024, la société GARDEN DESIGN informait son agent local, la société RIBERO DECO, qu'elle allait « effectuer des paiements de la facture
Source officielleTrib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
1 août 2025
R.C.S de Nanterre, sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me RIBEROLLES
Source officiellechambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant de la compétence, LLJ ayant son établissement domicilié à 80136 RIVERY dans le ressort du tribunal de commerce d'Amiens, mais que l'article 12 des conditions générales de ventes du « contrat
Source officielleChambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que ces constatations sont corroborées par le procès-verbal dressé par commissaire de justice, par l'avertissement préfectoral du 3 novembre 2020, par les signalements du cabinet DALLAPORTA et des riverains
Source officielle