Son établissement relève d'une obligation légale au titre notamment du règlement européen n°1907/2006 dit REACH, modifié à plusieurs reprises depuis 2007.

contrainte de contracter en conséquence des manquements de la société RICH-ID; * 7.000 euros du chef des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAGE 5 En défense, la société RECH

ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s) : Société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) • Maître Sonhie REUCHER