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2 résultats pour « Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - brevets - »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Durant cette période, soit au cours du premier semestre 2022, CARTOL a appris que, le 11 août 2021, ALSTOM TRANSPORT avait déposé à l'INPI une demande de brevet européen concernant un procédé de fabrication

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle