Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1], liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION

activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014508 Demandeur(s) : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS

Par conclusions en date du 14 avril 2026, les défendeurs nous demandent de : DEBOUTER la SARL CLIMAMAX FRANCE de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS SOGEPROM REALISATIONS ;

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00300 La société de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet

Mais aussi, le constructeur n'a pas réglé la prestation réalisée par la Société H & B PLATRERIE.

représenté par par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] [Localité 1] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] Comparantes Ayant assigné : DÉFENDEUR ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00637 SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY N° RG: 2026P00703 DEBITEUR SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY Sise [Adresse 1], [Localité

de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.

des petits litiges (Règlement (CE) n°861/2007) au présent litige transfrontalier ; A titre subsidiaire, * Condamner la société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT à régler à la société UPCLAIM la

CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société VOLOTEA à payer

261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par acte

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : REGAL

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.