AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5425cdc6046d475e9d7d
14 avril 2026
14 avril 2026
après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, MAISON BERGER SERVICES (SARL) - [Adresse 3], ramonage
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa555cdc6046d47782e34
28 mai 2026
28 mai 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Renouvellement période d'observation : LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) RG 2026 000630 PC 41225504 Le Tribunal composé lors des débats
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