Il fait valoir que la mention au SIRENE d'une cessation de son activité est uniquement liée à une radiation d'office à l'URSSAF ayant elle-même emporté une radiation purement administrative et non définitive

L'extrait KBIS de Monsieur [V] [P] [G] inscrit au RCS de [Localité 3] indique sa radiation en date du 07/05/2024 avec effet au 31/05/2023, date de sa cessation d'activité.

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, Suite à la radiation

de la présente instance du rôle général ; Attendu que l'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut de diligence des

de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ; Qu'à moins que la péremption

ORDONNANCE DE RADIATION. Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s'en remet aux conclusions des parties.

Elle sollicite donc la radiation.

judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817 450 034 Activité : Vente et installations de pompes à chaleur air/air air/eau installations ballons thermodynamique et solaire de radiateurs

de la présente instance du rôle général, ATTENDU que l'Art. 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

de la présente instance du rôle général, ATTENDU que l'Art. 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de radiation administrative du 11/05/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligences de la partie demanderesse dans

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

de la présente instance du rôle général ; ATTENDU que l'article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

[Q] Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

(s) par Me [N] [O] Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.