CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Dans un délai de quieze jours à compter de la notification de ses conclusions de désistement par la société [A] [M] dans l'instance enclése som le numéro 2023041917 devant le Tribanal des Activités Économiques