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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
ET : SAS COMME A LA FERME, dont le siège social est rue René Dugay Trouin - 78200 Mantes-la-Jolie – RCS de Versailles n° B 841 246 796 Partie défenderesse : assistée de la SELARL QUIMBEL-VECCHIA ASSOCIES