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2 résultats pour « Privat LEGRAND »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f0a682cdc6046d47d550ac

24 avril 2026

24 avril 2026

2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ131 Prononcé en audience publique du 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

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Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

26 mai 2026

26 mai 2026

CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé

Source officielle