Le 24 octobre 2024, POUEY a reçu une lettre de la société PRIOUX CULOT Partners l'informant que par ordonnance du 12 juin 2024, le Président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon a désigné ladite

cours de délibéré et par requête du 20/10/2025, sollicitait soit une prorogation du délibéré soit une réouverture des débats après avoir reçu un chèque d'un montant de 13.000 € correspondant peu ou prou

: SELARL [J] [H] DEFENDEUR : La SASU G H P A - [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne - Composition du tribunal lors des débats Président : Jean-Michel JULIAN Greffier : Grégoire PRIEUR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] et par

Clément JOUBERT – Mme Carol BETBEDER Greffier : Me Grégoire PRIEUR Présents au prononcé du jugement M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M.

Grégoire PRIEUR Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL Présent au Prononcé du Jugement : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004205 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 GREFFIER : Grégoire PRIEUR Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges

Grégoire PRIEUR Présent au prononcé du Jugement : Nous M.

Grégoire PRIEUR Ministère public représenté par : M.JULIEN Michel Présent au prononcé du Jugement : Nous M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 ORDONNANCE DE JONCTION REFERE Vu l'article 367 du code de procédure civile, Nous, juge des référés commerciaux, Constatons qu'il existe entre les