au projet de travaux pour lequel une prime Ma PrimeRenov avait été demandée.

disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2025 ENQUETE : SAS Europe Market Prim Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30

Le 30 août 2023, MaPrimeRénov a indiqué à Monsieur [B] [E] qu'une prime d'un montant de 5.200 EUR lui avait été attribuée.

Le jour même [Z] [T] demande à réduire la prime de succès à 5 et 10 K€.

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00397 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL PRIME ISO ENERGIE DEMANDEUR

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M.

FINANCE : * De la somme de 7 200,00 € au titre des deux factures éditées outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025 * De la somme de 25 000 € correspondant à la prime

sous le n° 917 723 769 RCS BORDEAUX (2022 B 5238), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés de produits primeurs

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)…………………………… PRONONCE DU JUGEMENT: M.

à la SARL CENTRE PRIMEUR avec un délai de 60 jours afin de régulariser.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PRIMA 27, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL, [D], [L], mandataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01350 SARL, [M] PRIMEURS N° RG: 2025P01551 DEBITEUR SARL, [M] PRIMEURS, sise, [Adresse 1] RCS, [Localité 1]

La SAS [Localité 1] PRIMEUR a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Y] [C], Président. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS PRIMEURS PASSION nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Le délibéré a été prorogé au 16/05/2025 DEMANDEUR : PRIMA CONSTRUCT S.R.L [Adresse 1] [Adresse 2] (Judet) [I] ROUMANIE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, substitué