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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48081cdc6046d47f89e3d

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PS POMPIGNANE (SAS) , prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR : Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître POINSIGNON

Source officielle