AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
27 avril 2026
SAS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02/06/2025 ; ATTENDU que par acte en date du 05/04/2024 de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX
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VENDREDI
69a9d8c2cdc6046d47a49535
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DA PIPPONE 1989 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société DA PIPPONE 1989 aux entiers dépens.
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