AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7b838cdc6046d477d43cb
9 avril 2026
9 avril 2026
pour circularisation du plan DEFENDEUR : AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL PRAGMA agissant par Maître Céline MAZAUDIER PICHON
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audience ordinaire
69e2b47ccdc6046d47a0632f
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Pierre AUSSOURD Assistés de Me C.
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