Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00908

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX PLAFONDS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUVROU

Jean-Christophe GREMILLET Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : Μ.

DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00708 DEMANDEUR SAS SPIE CITYNETWORKS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'AARPI ALTES prise en la personne de Maître Philippe

Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud.

LAITIERE DE CLERMONT (SNC) - 2, rue Henri Breuil - 60600 Clermont LACTEL (SNC) - boulevard Arago - Z I. des Touches - 53810 Change GROUPE [Y] (SADIR) - 10, rue Adolphe Beck - 53000 Laval CANELIA ROUVROY

FAVRE/[Localité 3] Défendeur(s) : MILLE INVEST (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me ERRERA/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe

Localité 9] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant(s) : Me Vincent CADORET/[Localité 6] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

W09) ET : SARL EURL [Q] [W], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 522 400 316 Partie défenderesse : assistée de Me PELTIER Bernard-René Avocat (A970) et comparant par la SELARL Philippe

PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

ALPES AUVERGNE, Agence des Alpes 73 [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE SELARL -[Adresse 8] * TERIDEAL SIREV (SAS) [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE