A l'audience, le dirigeant rappelle le projet initial et les écueils rencontrés au fur et à mesure notamment un état de cessation des paiements non communiqué, du travail dissimulé ou encore une surévaluation

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Ordonnance de référé du 21 octobre 2025 N° RG : 2025R00204 Société TRANSPORT SERVICES S.A.S.U., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 880 754 726 (Avocat postulant : Maître Philippe

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE

Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025 Référé numéro : 2025R00758 DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] comparant par Me Philippe

Philippe AMESTOY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me SONNIER POQUILLON Marie [Adresse 3] DEFENDEUR SARL HENG GIAP [Adresse 4] comparant par SELARL Philippe

Messieurs Yvan MASURE & Philippe THUILLIER, Juges. Madame Elisa PROT, Commis greffier.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Philippe MARIN, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 er Avril 2025.

Localité 2] LOISIRS PLUS, société par actions simplifiée, (précédemment dénommée KART LOISIRS PLUS), Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 810 363 184, [Adresse 3] Représentée par Maître Philippe