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.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [M] [V] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

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Aurélien DELECROIX, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à Maitre Lucille LAGRANGE ME Frédérique PASCOT de la SCP GAND - PASCOT La SCI GPS domiciliée à L'UNION est propriétaire

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Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

ORDONNE le versement mensuel du dividende annuel par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sur un compte spécialement prévu à cet effet.

Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F144 Procédure 2023RJ0121 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société EASY CARRELAGE [Adresse 1] Déclarée le : 19 octobre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur VERGER

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DU CENTRE, [Adresse 1], [Localité 1] Déclarée le : 20 juillet 2017 Juge-Commissaire : Monsieur JOUVE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VERGER

la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

à l'indemnisation issue de l'article 7 ; Conformément aux dispositions de cet article le montant de l'indemnisation forfaitaire due au passager par la compagnie aérienne dépend de la localisation des

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