Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Minute signée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

A titre subsidiaire, ordonner la désignation de tel Expert Judiciaire qui lui plaira avec comme mission de : * Se rendre sur les lieux, Constater l'état actuel des parcelles objet du bail commercial

procédure de : , [I], [V] , [Adresse 1], [Localité 2] RCS A 400091955 (1995A40130) ATTENDU que SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [B], [F] a été nommé respectivement mandataire judiciaire, puis

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

SARL à associé unique DELTA SERVICES a été appelée à comparaître le 06/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation au dirigeant le 18/12/2025, puis

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922430798 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Laurent Caniard, président, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025, puis sur renvoi à l'audience publique du 3 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Puis compte tenu de l'indexation de la maintenance sur les loyers, les conditions particulières ont évolué en 4 loyers de 3.727,85 € TTC et 13 loyers de 3.975,22 € TTC.

Puis compte tenu de l'indexation de la maintenance sur les loyers, les conditions particulières ont évolué en 4 loyers de 3.727,85 € TTC et 13 loyers de 3.975,22 € TTC.