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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
qu'à compter de 2012, elle a fait procéder au ravalement complet des façades des 39 pavillons en deux tranches (Cf pièce n°2), à savoir une première tranche de travaux des 19 pavillons situés sur la parcelle