AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a1955c4cdc6046d47581e50
28 mai 2026
28 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier
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Trib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
23 avril 2026
payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE afin d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrir sa créance.
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