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13 octobre 2025

13 octobre 2025

DU 13 OCTOBRE 2025 2025R00014 ENTRE : La SARL [P] Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 530 535 691 Demanderesse représentée à l'audience par Maître Sandrine Pagnou

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TCOM

chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DOMI, dont le siège social est 21 rue Faubourg Saint Martin 75010 PARIS - RCS B 815267562 Partie demanderesse : assistée de Me Jacqueline NIGA, Avocat (RPJ023694) et comparant par Me Christiane AUBIN PAGNOUX

Source officielle