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Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

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TCOM

Procédures Collectives

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Commerce

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

10 avril 2025

La déclaration a été effectuée le 03 avril 2025 par : La société AUTOMOBILE PACHAM, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [Adresse 2] -3, [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

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Commerce

14 avril 2026

C/ DEFENDERESSES * SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 3], Comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, [Adresse 4].

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TCOM

Chambre 16

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Commerce

10 octobre 2025

clause 18 des Conditions Générales de vente de la CMA CGM, intitulée « optional stowage and deck cargo » (arrimage optionnel et cargaison en pontée) est stipulée en ces termes : « Goods, whether or not packed

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