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Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de OUATRE

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b600cdc6046d47692db2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT OUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

Source officielle