AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 13 janvier 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure
Source officielle