AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
681f31650112c53ba093d654
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le jugement initial a été rectifié pour indiquer correctement l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EIRL concernée.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 13
Trib. de Commerce
682d9dc400b52004362876dd
2 avril 2025
2 avril 2025
La décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer initiale, et les parties conservent leurs propres frais.
Résumé IA — à vérifier