CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
Le 3 mai 2023, la société NICOULEAUD a cédé 21% du capital de la société NVD MOUSTACHE à Monsieur [O] [C] nommé président.