Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements. Il n'y a plus d'activité au siège de la société.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements caractérisé.

Avocat SCP PIJOT POMPIER MERCEY Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : DELONCA (SARL) [Adresse 3] RCS 347 946 352 Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Nicolas

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

RCS de Paris : 582 027 017 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI SOLON AVOCATS, agissant par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, Avocat (P408) et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL, agissant par Maître Nicolas

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

FORMATION Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé. DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

RCS de Paris : 582 027 017 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI SOLON AVOCATS, agissant par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, Avocat (P408) et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL, agissant par Maître Nicolas

chez son agent en France, la société COSCO SHIPPING LINES France [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat au Barreau du Havre et comparant par Me Nicole

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

2] 42000 SAINT-ETIENNE * Monsieur [J], [T] [V] [Adresse 3] - représenté par : Maître Nicolas TOMC - Avocat -3 [Adresse 4] SAINT-ETIENNE * Monsieur [Q], [Z], [L] [M] [Adresse 5] - représenté par :

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Il revient donc à cette dernière de prouver qu'elle a bien livrer les produits facturés, notamment en fournissant tout document justifiant la livraison tels que les bons de livraison ou des lettres de

[Q] [Y] Domicilié : [Adresse 3] comparant par Me Nicolas HERRBACH [Adresse 4] [Localité 1] Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2025.

Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M.