CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
conditions générales de vente attachées portant marques de révision négociées, chaque document étant paraphé et signé, avec tampon humide des sociétés en date du 29 janvier 2008 par PERFORMANCE et BERTHEZE-NEVOUET