AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc6c8cdc6046d4723df66
4 mai 2026
4 mai 2026
Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Nathan
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e1f545cdc6046d478cd2e5
13 avril 2026
13 avril 2026
AVOCATS - ME POLI Aurélie, avocat plaidant MAITRE NGO Sabine, avocat postulant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN Mme Nathalie
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