AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
23 avril 2026
de prix ; * Débouter la société BEST CONCEPT de sa demande de condamnation de MOBIDECOR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de dommage et intérêts ; * Condamner la société BEST CONCEPT au paiement
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PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3fbbcdc6046d475cef44
22 avril 2026
22 avril 2026
de la société ALTEA SECURITE BEZIERS
Source officielle