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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4a0dcdc6046d47b48a61
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 17 mai 2024, la société PAYS SAS adressait à la SCI VILLAS ONTINES la dernière facture fixant le montant de son décompte général et définitif à la somme de 22.244,11 € TTC, en vain.
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Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
Un autre protocole est signé le même jour afin d'encadrer le remboursement par la SARL VILLA HERMES du montant du compte courant détenu dans ses livres par la société CRC26 INVEST.
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