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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c531cdc6046d47821b01
10 janvier 2025
JUGEMENT DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1535 Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République Représentant (s) : Défendeur (s) : BRASSERIE LA MORGAT