AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 24 avril 2025 par : Président : Mme Monika CRESSON Juges :
Source officielleTrib. de Commerce
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
22 mai 2026
En date du 06/11/2024, le Président du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a rendu une ordonnance enjoignant Madame et Monsieur [I] à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 30
Source officielle