CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c03665cdc6046d479243d3
7 octobre 2025
realisation; Etudes, maitrise d'oeuvre et assistance à maitrise d'oeuvre dans les constructions civiles Dirigeant(s): Monsieur [M] [P] et Monsieur [F] [N] Comparution : représenté(e) par Maître MONICAULT