AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
22 mai 2026
civile ; * Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 237
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
24 avril 2026
compensation de la créance due par la S.M.C MECANIQUE, En conséquence, Condamner la SARL S.M.C MECANIQUE au paiement de la somme de 2.870,00 € (6.870,00 € - 4.000,00 €) majorée des intérêts légaux à
Source officielle