Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69fb49f3cdc6046d47cc86aa
29 avril 2026
29 avril 2026
à la gestion ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [B] [Adresse 8], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne MeNicolas
Source officielleChambre de vacations PC
69fb48fbcdc6046d47cc6f13
29 avril 2026
29 avril 2026
à la gestion ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [L] [Adresse 6], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne MeNicolas
Source officielle