de Maître [F] [M] Mandataire judiciaire : la SELARL [C] [O] prise en la personne de Maître [P] [O] représentée par Maître [L] [C] 2026F00187 - 2612500026/2 Par jugement du 23/02/2026, la société MEGA

l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS MEGA

société LIXXBAIL, sous astreinte d'un montant de 20,00 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle MEGANE

* Ordonner la restitution par la société GP TRADING à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du véhicule de marque RENAULT modèle MEGANE- E-TECH, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

du 20/01/2026, Madame [L] née [E] [A] et Monsieur [B] [F] ont assigné par devant nous siégeant en état de référé [K] AUTOMOBILE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule RENAULT MEGANE

Le 22 janvier 2022, Monsieur, [V], [S] achète un véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet

tout document attestant de la cession ou de la détention actuelle des véhicules dont les clés ont été restituées le 10 février 2026, à savoir : VW Polo (CE 285 EL), Renault Clio (CJ 442 NY), Renault Mégane

DESIGNONS en qualité d'expert :, [G], [W], [Adresse 10] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Procéder à l'examen du véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé FF- 1748-ND

suivants : * 7-002801 (Renault Clio) du 23 09 2022 * 7-003851 (Renault Clio) du 15 03 2023 * 7-004086 (Renault Clio) du 19 04 2023 * 7-004085 (fourgon Nissan) du 19 04 2023 * 7-004253 (Renault Megane

[Z] avait régularisé trois contrats de LOA ou crédit- bail pour les véhicules suivants : * MINI électrique, * BMW X5, * RENAULT Mégane Estate.

Attendu en l'espèce qu'ensuite de commandes d'articles de boucherie par la SAS MEGAN, passé auprès de la SAS ELIVIA, cette dernière a émis les factures suivantes : facture N° 50/543862 du 3 octobre 2022

contrats Reprise des contrats suivants : * Contrat de crédit-bail concernant le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4] * Contrat de financement DIAC concernant le véhicule RENAULT MEGANE

immatriculée [Immatriculation 5], * PEUGEOT 207, immatriculée [Immatriculation 6], * RENAULT SCENIC, immatriculée [Immatriculation 7], * BMW SERIE 5, immatriculée [Immatriculation 8], * RENAULT MEGANE