CONDAMNER la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00712 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SAS MAXIME RICHARD ET FILS [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Nicolas MARIE DEFENDEURS : SAS [Adresse 2] pour représentant Me [B] [A] Défenderesse assignée à

SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY, par abréviation IS2T, dont le nom commercial est « MicroEJ », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452870579 Partie défenderesse : comparant par Me Maxime

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges.

Maxime LIBASSI M.

et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025.

du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/12/2026.

du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2025.

FOUCHARD, président LE TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/05/2026, Monsieur Maxime FOUCHARD, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société MULTIMAX

Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, en qualité

Maxime Goldberg, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY, par abréviation IS2T, dont le nom commercial est « MicroEJ », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452870579 Partie défenderesse : comparant par Me Maxime

Avocat plaidant : Me [R] [B] Avocat postulant correspondant : Me Charles MARZIN DEMANDEUR 1/ SAS GWENNEG [Adresse 2] - Représentant : Avocat postulant : Me Carine CHATELLIER Avocat plaidant : Me Maxime

[P] [E] [S] 1) LES FAITS : Par acte sous seing privé de contrat de crédit reçu en date du 10 juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la SARL LES SERVICES DE MAXIME un prêt

[Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 912 753 993 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Messieurs Maxime VEYRAC et Mickaël DELPOUX, co-gérants, ont été entendus

Vu le rapport déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ

MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025062742 18/11/2025 ENTRE : SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par