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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
F00030 SAS MATTOUT ENTREPRISEc/SASU FAYAT BATIMENT
69bd1f0ccdc6046d474fc00a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 3 N° minute : 2025/10460 N° RG : 2025F00030 SAS MATTOUT ENTREPRISE contre SASU FAYAT BATIMENT DEMANDEUR SAS MATTOUT ENTREPRISE
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
20 avril 2026
la société MATMUT à verser à la société THEMA-SERVICES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société MATMUT aux entiers dépens.
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