AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
24 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.
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Trib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LEFEVRE [Adresse 3] ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS GERVOIS MATERIAUX ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me Mathieu MASSE [Adresse 5] ; APRES EN AVOIR DELIBERE
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