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2 résultats pour « Mathieu LAMORIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c96151cdc6046d476b1a70

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prise en la personne de Maître Matthieu LAMORIL, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant 27 Rue Paul Doumer, comparant en personne. […] * La SA, [E], [K], immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro SIREN

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO SAS et la société VITIVISTA SAS La société LATRILLE APPRO SAS soutient, au visa des articles 1194, 1603, 1604 et 1641

Source officielle