, auprès de la société PACIFICA, avec prise d'effet au 1 er mars 2023.

SANTIAGO, Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Marc MUSCATELLI Monsieur Christophe BAZOUCHE Assistés de Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Jugement prononcé par mise

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

[R] [J], domicilié 8 place Robert Belvaux 94170 Le Perreux-sur-Marne 2) M.

Copie exécutoire : Me Jean-Michel GASTON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

de 48 mois, par un contrat en date du 20 mars 2023.

La clause pénale sur les loyers impayés sera réduite à 5 %, soit une somme de 72,75 € que Monsieur [E] [O] sera condamné à régler à la PREFILOC CAPITAL SAS.

DEBOUTE la SAS ANJU-ENTERPRISES de sa demande de paiement de la somme de 1 142€ au titre de la clause pénale.

Ainsi, le contrat comporte des clauses non négociables permettant à 2M [M] d'asseoir ses demandes d'indemnité et clause pénale, consécutives à sa résiliation, abusivement car, si 2M [M] peut résilier le

Après plusieurs courriers de relance, Transpalux a précisé qu'à défaut de règlement sous huit jours, elle se prévaudrait des clauses résolutoires.

* L'article 7.4 des conditions générales du contrat prévoit une clause pénale de 15% des sommes dues.

Marc LAUBREAUXMme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. [L] [V] La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M.

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Le tribunal ne la retiendra pas et appliquera les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er mars 2024.

La société YIELOO réalise son propre code source qui est déposé mensuellement auprès d'un hébergeur cloud.

KING BATIMENT ; * aucune contrepartie propre au stipulant n'est mise en évidence ; * la clause se borne à prévoir une modalité financière générale de l'opération.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.