CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Elle valorise son préjudice à 805 271,77 € dont : * 599 000 € sur la valorisation du fonds de commerce repris pour 126 000 € par la famille [C], alors qu'ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON l'aurait racheté 725