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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[C] [V], dirigeant de l'époque s'est opposé à cette augmentation, ainsi qu'à la nouvelle présentation des factures.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C'est ainsi qu'est née la présente affaire.

Source officielle