*1DE/06/56/14/29* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026025139 P.C. : P202503733 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne

comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat à la Cour, membre de la SCP CORNILLE – FOUCHET - MANETTI C/ OPPOSANT * SAS [W], [Adresse 2], ayant formé opposition

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Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

, de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 5] Mans substituant Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du Val-de-Marne., membre de la SELARL AVOCATS E.

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« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Que la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur se sont opposés à une expertise amiable, et ont annulé le rdv fixé le 4 mars

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Numéro de rôle : 2025000114 PC : 2024/00640 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION PARTEILLE

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DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J148 * Demandeur(s) : Monsieur [V] [A] [Adresse 1] * Demandeur(s) : La SAS NB POLYGONE [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître François