AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
8 avril 2026
naissance 2] 1989 à [Localité 2] – Nationalité française Pris en sa qualité de co-gérant de la SARL [P] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire évoquée à l'audience de la Chambre des sanctions du 6 mars
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62015cdc6046d47e5758b
3 avril 2025
3 avril 2025
. : 2024J81 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 3 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure
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